[Long] Dons à TDF

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Robert Cabane Robert Cabane
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[Long] Dons à TDF

Bonsoir,

C'est la saison où on s'occupe généralement des dons aux associations,
déductibles des impôts l'année suivante (avec un fonctionnement nouveau
dû au prélèvement à la source). Or, chaque fois qu'on télécharge une
nouvelle version de LO, le site nous propose de faire un don à TDF. Se
pose alors la question de savoir si ce don pourrait être déductible de
nos impôts (ce qui aurait un effet très direct sur le montant des dons).
Jusqu'ici, la chose ne semblait pas possible en France à cause du fait
que TDF est une fondation de droit allemand.

Cependant, la législation est en pleine évolution sur ce sujet, en
conséquence d'un arrêt de la Cour de Justice de l'UE, dont voici le lien :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5131d61d2dc61406d81b3c41665a1b9a2.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObhaTe0?text=&docid=76813&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=16705

avec la conclusion suivante :

> 1)      *Lorsqu’un contribuable sollicite dans un État membre la
> déductibilité fiscale de dons faits à des organismes établis et
> reconnus d’intérêt général dans un autre État membre, de tels dons
> relèvent des dispositions du traité CE relatives à la libre
> circulation des capitaux, même s’ils sont effectués en nature sous
> forme de biens de consommation courants.*
>
> 2)      *L’article 56 CE s’oppose à une législation d’un État membre
> en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des
> organismes reconnus d’intérêt général, le bénéfice de la déduction
> fiscale n’est accordé que par rapport aux dons effectués à des
> organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune
> pour le contribuable de démontrer qu’un don versé à un organisme
> établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par
> ladite législation pour l’octroi d’un tel bénéfice.*
>
Cet arrêt impose donc très clairement la possibilité pour un
contribuable d'effectuer des dons à une association déclarée dans un
autre pays de l'union, et de prétendre à une déduction fiscale. La
transcription en droit administratif français se trouve dans le code des
impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-1.4.1.html?version=20170701

au paragraphe 110-8.

Il me semble donc possible d'inclure nos donations à TDF sur la
déclaration de revenus. L'éligibilité de TDF par rapport à la
déductibilité me semble fondée sur son statut de fondation sans but
lucratif (https://www.documentfoundation.org/satzung.pdf, traduction
anglaise https://www.documentfoundation.org/statutes.pdf).

A défaut d'oser faire soi-même la démarche, on peut envisager de passer
par un intermédiaire, la Fondation de France. Le cas est prévu, et
présenté ici : https://dons.fondationdefrance.org/tge/~mon-don

Il faudrait cependant faire inscrire TDF parmi les bénéficiaires
possibles, en contactant la FdF par mail (mailto:[hidden email]) ou par
téléphone au 01 44 21 87 60.

Qu'en pensez-vous ?

Robert Cabane




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Re: [fr-discuss] [Long] Dons à TDF

Bonjour Robert,

merci pour ces infos.

Le 01/12/2018 à 22:46, Robert Cabane a écrit :

>
> Cependant, la législation est en pleine évolution sur ce sujet, en
> conséquence d'un arrêt de la Cour de Justice de l'UE, dont voici le lien :
> [...]
> Cet arrêt impose donc très clairement la possibilité pour un
> contribuable d'effectuer des dons à une association déclarée dans un
> autre pays de l'union, et de prétendre à une déduction fiscale. La
> transcription en droit administratif français se trouve dans le code des
> impôts :
>
> https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-1.4.1.html?version=20170701
>
> au paragraphe 110-8.
>
> Il me semble donc possible d'inclure nos donations à TDF sur la
> déclaration de revenus. L'éligibilité de TDF par rapport à la
> déductibilité me semble fondée sur son statut de fondation sans but
> lucratif (https://www.documentfoundation.org/satzung.pdf, traduction
> anglaise https://www.documentfoundation.org/statutes.pdf).

Oui. Cependant, comme indiqué au 110-8 que tu cites, les dons sont
acceptés lorsqu'ils sont effectués "au profit d’organismes agréés dans
les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI".

Il faut donc d'abord que l'organisme bénéficiaire ait été agréé par
l'administration fiscale. Voir l'article en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022178407&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140423&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=184764793&nbResultRech=1

ce qui ne doit pas être le cas de TDF actuellement.

Je pense donc qu'il serait "téméraire" de déduire les dons faits à TDF
en dehors de tout agrément par la DGFiP.

Hors la solution FdF que tu évoques (à voir par ailleurs), il faudrait
donc que TDF fasse la démarche auprès de la DGFiP. Je n'ai pas encore
trouvé d'informations sur cette démarche.


Très cordialement,
--
Jean-Francois Nifenecker, Bordeaux


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